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Mentions légales

1. Éditeur

Le site Sachet kraft (sachet-kraft.com) est édité par :

Site de CBS Groupe.

2. Directeur de la publication

Le représentant légal de CBS Emballages.

3. Hébergement

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone : 1007.

4. Propriété intellectuelle

Article 1. Titularité des droits

Les éléments créés, réalisés ou produits par CBS SARL et présentés sur le site sachet-kraft.com, notamment les photographies de production CBS, les textes, la charte graphique, les logos et les bases de données associées (ensemble, les « Contenus CBS »), sont protégés par le droit d'auteur (art. L.111-1, L.112-1 et L.112-2 CPI), le droit sui generis du producteur de bases de données (art. L.341-1 et s. CPI) et le secret des affaires (art. L.151-1 et s. Code de commerce). CBS SARL en est titulaire exclusive. L'accès au site ne vaut cession d'aucun droit.

Article 2. Interdictions

Sauf autorisation écrite et préalable de CBS SARL, sont interdits, en tout ou partie, par tout moyen :

  1. toute reproduction, représentation, diffusion, capture, enregistrement ou publication des Contenus CBS (art. L.122-4 CPI) ;
  2. le téléchargement, l'extraction ou la récupération des Contenus CBS, y compris via les outils de développement du navigateur ;
  3. la modification, l'adaptation, la décompilation, l'ingénierie inverse ou la reconstitution des Contenus CBS, hors cas permis par la loi ;
  4. le scraping, le moissonnage, l'usage de robots ou de scripts, et l'extraction substantielle ou répétée des bases de données du site (art. L.342-1 et L.342-2 CPI) ;
  5. l'utilisation des Contenus CBS pour entraîner, affiner ou alimenter un système d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique. CBS SARL exerce expressément son droit d'opposition à la fouille de textes et de données (art. L.122-5-3, III CPI) ;
  6. l'intégration des Contenus CBS sur un autre site ou service (iframe, framing, inline linking, embedding) ;
  7. le stockage, la diffusion ou l'exploitation interne par une entreprise (intranet, base interne, bureau d'études, service achats), l'exception de copie privée (art. L.122-5, 2° CPI) étant réservée aux personnes physiques ;
  8. toute utilisation pour développer ou promouvoir un produit, service ou outil concurrent, ou créant un risque de confusion avec CBS Emballages.

Article 3. Marques et signes distinctifs

La dénomination « CBS Emballages », les logos et les noms de domaine de CBS Groupe sont la propriété de CBS SARL. Toute reproduction ou tout usage sans autorisation est interdit et engage la responsabilité de son auteur (art. 1240 Code civil).

Article 4. Concurrence déloyale et parasitisme

Indépendamment de tout droit privatif, la reprise des Contenus CBS, de la présentation ou de l'agencement du site, afin de profiter sans contrepartie des investissements de CBS SARL, constitue une faute de concurrence déloyale et de parasitisme engageant la responsabilité de son auteur (art. 1240 Code civil).

Article 5. Preuve d'antériorité

CBS SARL conserve les fichiers sources datés de ses Contenus CBS et peut en établir la date de création par tout moyen.

Article 6. Sanctions

Toute atteinte est susceptible de constituer une contrefaçon (art. L.335-2 et L.335-3 CPI) punie de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à 7 ans et 750 000 € en bande organisée (amende quintuplée pour les personnes morales, art. 131-38 C. pén.), une atteinte au droit du producteur de bases de données (art. L.343-4 CPI) et, le cas échéant, une atteinte à un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 et s. C. pén.). CBS SARL pourra engager toute action civile et pénale, demander la cessation, des dommages et intérêts et la publication des décisions, faire procéder à une saisie-contrefaçon (art. L.332-1 et L.332-4 CPI) et suspendre l'accès du contrevenant.

5. Données personnelles

Le détail figure sur la page Confidentialité (page Confidentialité).

6. Liens externes

Les liens vers d'autres sites de CBS Groupe relèvent de leur propre responsabilité.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la propriété intellectuelle relève des tribunaux judiciaires spécialisés (Tribunal judiciaire de Paris pour les litiges entre professionnels, art. D.211-6-1 et R.211-7 COJ). À l'égard des consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent. Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux de Paris sont compétents.

8. Langues

Le site peut être proposé en plusieurs langues. En cas de divergence, la version française fait foi.